Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Devis Vérifié, accessible à l'adresse devis-verifie.fr, édité par Instadevis.

2. Description du service

Devis Vérifié est un service en ligne 100 % gratuit, sans inscription, permettant aux particuliers de vérifier de manière indicative la validité de l'assurance décennale ou de la RC Pro d'un artisan à partir d'une attestation d'assurance ou d'un devis.

Le service utilise une intelligence artificielle pour extraire les informations du document (SIRET, assureur, dates de validité), puis croise ces données avec le registre Sirene de l'INSEE. Une analyse des métadonnées du fichier est également effectuée pour détecter d'éventuelles falsifications.

3. Accès au service

L'utilisation du service est gratuite et ne nécessite aucune création de compte, ni inscription, ni fourniture de données personnelles. L'accès est ouvert à toute personne disposant d'une connexion Internet.

4. Nature du service et limitation de responsabilité

4.1 Vocation purement informative

Le service « Devis Vérifié » (édité par Instadevis) fournit un outil d'analyse automatisé de documents basé sur des algorithmes d'Intelligence Artificielle (reconnaissance optique de caractères — OCR) et sur l'interrogation de bases de données tierces publiques (notamment Pappers, INPI, API Sirene).

Les résultats générés par la plateforme sont fournis à titre strictement informatif et consultatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, une expertise certifiée, ou une décision opposable aux tiers.

4.2 Obligation de moyens et non de résultat

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des données précises. Toutefois, l'Éditeur n'a qu'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour en temps réel des informations restituées. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de « faux positif » (alerte générée par erreur) ou de « faux négatif » (document frauduleux non détecté par l'algorithme).

4.3 Responsabilité de l'utilisateur

Il appartient à l'utilisateur (le particulier ou le professionnel soumettant le document) de procéder à ses propres vérifications manuelles avant de s'engager contractuellement avec un artisan (par exemple, en contactant directement la compagnie d'assurance figurant sur le document).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect, commercial, financier ou moral, résultant de l'utilisation des résultats fournis par l'application, que ce soit par l'annulation d'un chantier, la signature d'un devis, ou le refus d'un financement.

4.4 Droit de rectification pour les professionnels

Si un professionnel (artisan, entreprise du bâtiment) constate que les informations affichées le concernant sont erronées, incomplètes ou obsolètes en raison d'un décalage avec les bases de données publiques, il dispose d'un droit de rectification. Il peut contacter nos services à contact@devis-verifie.fr en fournissant les justificatifs officiels récents (Avis de situation Sirene, Attestation d'assurance à jour) afin que nos algorithmes soient mis à jour.

5. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites, d'y uploader des documents frauduleux ou contenant des données sensibles de tiers sans leur consentement. Il est également interdit de soumettre massivement des documents dans le but de surcharger le service. Tout abus pourra entraîner le blocage de l'accès.

6. Dons

Le service est entièrement gratuit. Les utilisateurs qui le souhaitent peuvent effectuer un don libre via la plateforme Stripe. Ce don est un acte volontaire, sans contrepartie et non remboursable. Il ne donne accès à aucun service supplémentaire ni prioritaire.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (algorithmes, interfaces, marque, logo) est la propriété exclusive d'Instadevis. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

8. Protection des données

Les documents uploadés sont analysés en mémoire et ne sont jamais conservés. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors de l'utilisation du service de vérification. Pour toute question relative à vos données, contactez : contact@devis-verifie.fr.

9. Modifications

Instadevis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Instadevis.